RESPONSABILITE CIVILE DECEMALE
Qu’est-ce que c’est ?
A compter de la date de réception de l’ouvrage, et de ce pendant dix ans, les architectes et entrepreneurs sont responsables de la solidité et de la stabilité des bâtiments qu’ils construisent. Cette obligation est régie par les articles 1792 et 2270 du code Civil. Cette assurance a pour but de couvrir les dommages matériels, les frais occasionnés par la menace d’effondrement de gros ouvrages et nécessaires à la sauvegarde de la construction ainsi que les frais de démolition de déblaiement nécessités par les sinistres garantis.
A qui s’adresse-t-elle ?
Les architectes, les entrepreneurs désignés pour la conception et la réalisation de la construction, le maitre de l’ouvrage.